Le dispositif FNE-FORMATION

Comment financer à 100% le développement des compétences de ses collaborateurs ?

Dans le cadre de la crise du Covid-19, le dispositif FNE-Formation est renforcé et accessible à toutes les entreprises par une simple convention signée entre l’entreprise et la Direccte ou l’OPCO.

Les objectifs de ce dispositif :

  • La mise en œuvre d’actions de formation, afin de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations liées aux mutations économiques et technologiques,
  • Favoriser l’adaptation des salariés à de nouveaux emplois,
  • Former plutôt que de licencier,
  • Mettre à profit le temps de chômage partiel au service du développement des compétences de ses salariés

Les points clés du dispositif FNE FORMATION :

Mise à jour le 28 Avril 2020

  • Toutes les entreprises ou associations en activité partielle dans tous les secteurs sont éligibles sans critère de taille
  • Tous les salariés qui ne sont pas en alternance, quel que soit leur catégorie socio-professionnelle ou leur niveau de diplôme, placés en activité partielle sont éligible. Jusqu’au 31 mai 2020, ce dispositif concerne également les salariés qui ne sont pas placés en activité partielle.
  • L’accord écrit du salarié est indispensable mais il n’est pas nécessaire de le joindre à la demande.
  • L’ensemble des formations est éligible exception faite de celles relevant de l’obligation de formation générale (notamment à la sécurité).
  • Le dispositif s’adresse prioritairement aux formations à distance. Les formations pourront être présentielles selon le rythme de réouverture des organismes de formation.
  • L’ensemble des coûts pédagogiques est pris en charge à 100%, à l’exception des rémunérations des salariés, déjà pris en charge par l’activité partielle, jusqu’à un plafond de 1500 euros TTC par salarié et sans plafond horaire.
  • L’entreprise s’engage à maintenir dans l’emploi les salariés formés pendant une durée au moins égale à la durée de la contractualisation.
  • A titre exceptionnel et jusqu’au 31 Mai, les entreprises hors activité partielle peuvent bénéficier du dispositif dans les mêmes conditions de prise en charge financière, c’est-à-dire à 100% des coûts pédagogiques. L’entreprise devra toutefois prendre à sa charge la rémunération des salariés concernés.
  • La reprise de l’activité a des conséquences sur la formation du salarié qui sort de l’activité partielle. La formation reste prise en charge par le FNE-Formation. Elle peut être suivie sur le temps de travail (le salarié est alors payé à 100 % par l’employeur, étant en temps de travail effectif) ou hors temps de travail si le contexte de l’entreprise l’impose (l’accord du salarié est alors indispensable). Si la formation est interrompue, l’aide du FNE-Formation est revue au prorata du temps de formation accompli.
  • Si formation a démarré avant la période de confinement, il peut y avoir rétroactivité jusqu’au 1 Mars 2020 à condition qu’elle ait été réalisé pendant l’activité partielle.
  • L'aide financière est versée pour 50% au démarrage des actions et pour 50% après réalisation et production d'un certificat de réalisation.
  • La demande de subvention est à réaliser pour les entreprises de plus de 250 salariés auprès de la DIRECTTE (demande individuelle) ou auprès de votre OPCO pour les entreprises de moins de 250 salariés (demandes collectives)


Les points clés du dispositif FNE FORMATION :

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