Objectif

Connaître le rôle, le contenu et les récentes évolutions des documents locaux d‘urbanisme (carte communale, POS, PLU) - Connaître les informations recensées par chacun des éléments du cadastre et les modalités de leur consultation - Connaître les modalités de demande, de recours et les conditions d‘application spécifiques à chaque type d‘autorisation d‘urbanisme (certificat d‘urbanisme, déclaration préalable de travaux, permis de construire) - Identifier les conséquences d‘une infraction aux règles d‘urbanisme - Comprendre les modalités d‘application du droit de préemption et identifier les recours possibles - Connaître les différentes catégories de servitudes et leurs caractéristiques - Connaître les différentes servitudes de passage et les obligations associées - Comprendre les conditions d‘application des servitudes de vue - Connaître le principe et la portée juridique de la mitoyenneté - Connaître les démarches de demande d‘autorisation de travaux aux abords ou sur un monument classé ou inscrit au titre des monuments historique.

Contenu

  • Les documents d‘urbanisme des collectivités locales
  • • La carte communale
  • • Le Plan Local d‘Urbanisme (PLU) et Plan local d‘urbanisme intercommunal (PLUI)
  • Le cadastre
  • Les autorisations d‘urbanisme
  • • Le certificat d‘urbanisme
  • • La déclaration préalable de travaux
  • • Le permis de construire
  • • Infractions aux règles de l‘urbanisme et responsabilité
  • Le droit de préemption urbain (DPU)
  • Les servitudes
  • • Définition
  • • Focus sur les servitudes de passage
  • • Focus sur les servitudes de vue
  • Le régime de mitoyenneté
  • Cas particulier des travaux aux abords ou sur un monument historique

Public

Tout professionnel impliqué dans des projets immobiliers (agents immobiliers, promoteurs, constructeurs...) souhaitant acquérir / réviser / actualiser sa connaissance des documents définissant l‘aménagement et l‘urbanisme à l‘échelle communale et de leur utilisation. Cette formation répond à l‘obligation faite aux professionnels de l‘immobilier (agents immobiliers, administrateurs de bien et syndics) à compter du 1er Avril 2016 (décret 2016-173 du 18 Février 2016, Loi Alur) de suivre une formation continue d‘au moins 14 heures par an ou 42 h au cours de 3 années consécutives d‘exercice, dont au moins 2 heures de formation en déontologie sur 3 ans, qui conditionne le renouvellement de la carte professionnelle : - Titulaire de la carte professionnelle, quelle que soit la mention (transaction sur immeubles et fonds de commerces, gestion immobilière, syndic, marchand de listes ou prestation de services) ou, lorsqu‘il s‘agit d‘une personne morale, le ou les représentants légaux ou statutaires - Directeurs d‘un établissement d‘une succursale d‘une agence ou d‘un bureau - Collaborateurs salariés ou non, habilités par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, transmettre ou s‘engager pour lui.

Prérequis

Cette formation s‘adresse aux professionnels déjà formés (titulaires d‘une carte professionnelle, ayant déjà suivi une formation spécifique à leur activité).

Evaluation

A l‘issue de la formation, le stagiaire reçoit une attestation nominative de formation indiquant la nature de la formation suivie, sa durée et les objectifs pédagogiques atteints.


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