Objectif

Comprendre le rôle de l‘offre d‘achat et des avant-contrats de vente immobilière - Identifier les obligations du professionnel de l‘immobilier dans l‘élaboration de chaque acte - Comprendre l‘engagement juridique des parties qui résulte de l‘offre d‘achat, de la promesse unilatérale de vente et de la promesse synallagmatique - Connaître les documents nécessaires à la rédaction de l‘offre d‘achat, de la promesse unilatérale de vente et de la promesse synallagmatique, et les modalités pour assurer leur validité juridique.

Contenu

  • L‘offre d‘achat : le préalable possible à la signature d‘un avant-contrat
  • Les avant-contrats : modalités et portée des engagements
  • • La promesse unilatérale de vente
  • • La promesse synallagmatique de vente (ou compromis de vente)

Public

Tout professionnel de l’immobilier (agent immobilier, négociateur(trice), vendeur(se), mandataire, consultant(e)...) amené à conseiller et à suivre ses clients dans le cadre de la vente ou de l‘achat de biens immobiliers, et souhaitant réviser / mettre à jour ses connaissances sur les avant-contrats et les obligations associées. Cette formation répond à l‘obligation faite aux professionnels de l‘immobilier (agents immobiliers, administrateurs de bien et syndics) à compter du 1er Avril 2016 (décret 2016-173 du 18 Février 2016, Loi Alur) de suivre une formation continue d‘au moins 14 heures par an ou 42 h au cours de 3 années consécutives d‘exercice, dont au moins 2 heures de formation en déontologie sur 3 ans, qui conditionne le renouvellement de la carte professionnelle : - Titulaire de la carte professionnelle, quelle que soit la mention (transaction sur immeubles et fonds de commerces, gestion immobilière, syndic, marchand de listes ou prestation de services) ou, lorsqu‘il s‘agit d‘une personne morale, le ou les représentants légaux ou statutaires - Directeurs d‘un établissement d‘une succursale d‘une agence ou d‘un bureau - Collaborateurs salariés ou non, habilités par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, transmettre ou s‘engager pour lui.

Prérequis

Cette formation s‘adresse aux professionnels déjà formés (titulaires d‘une carte professionnelle, ayant déjà suivi une formation spécifique à leur activité).

Evaluation

A l‘issue de la formation, le stagiaire reçoit une attestation nominative de formation indiquant la nature de la formation suivie, sa durée et les objectifs pédagogiques atteints.


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