Le Droit Individuel à la Formation (DIF)

Qu’est-ce que le DIF ?

Le Droit Individuel à la Formation (DIF) octroie aux salariés justifiant d’une certaine ancienneté au sein de l’entreprise la faculté de bénéficier de sessions de développement professionnel. Ces heures de formation, qu’elles soient effectuées durant ou en dehors du temps de travail, sont rémunérées ou indemnisées. Chaque salarié acquiert annuellement 20 heures, cumulables sur une période de six ans, avec un plafond de 120 heures. Certaines conventions de branche peuvent prévoir des attributions horaires plus importantes.

Qui en sont les bénéficiaires ?

L’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée, qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel, et justifiant d’une ancienneté minimale d’un an au sein de la structure, sont éligibles au DIF. Les collaborateurs en contrat à durée déterminée (CDD) peuvent aussi en profiter, à condition d’avoir cumulé au moins quatre mois de travail, consécutifs ou non, sous ce type de contrat durant les douze mois précédents. Les employés en contrat aidé, ne prévoyant pas de formation spécifique, sont également concernés par le DIF.

Qui prend l’initiative ?

La mise en œuvre de ce droit s’effectue à l’initiative du collaborateur, sous réserve de l’accord de l’employeur concernant la sélection de la formation.

Quelles sont les modalités ?

Les frais relatifs à la formation sont supportés, en partie ou intégralement, par l’OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) auquel l’entreprise verse ses contributions dédiées à la professionnalisation. Il est impératif que l’entreprise communique annuellement à ses salariés les informations concernant leurs droits à la formation.

Habituellement, la formation se déroule durant les heures de travail. Si la formation est suivie hors du temps de travail, une allocation spécifique, susceptible d’être couverte par l’OPCA, est allouée au salarié.

Le calcul de l’allocation de formation, octroyée par l’entreprise, représente 50 % de la rémunération nette de référence du salarié bénéficiaire, dans les cas où l’action de formation est suivie en dehors des heures de travail ou pendant une période de chômage partiel.

Le collaborateur peut prétendre à une bonification d’au moins 10 % de l’allocation de formation, si un accord de branche le stipule et si la participation à la formation hors temps de travail occasionne des coûts additionnels de garde d’enfants.

Accédez au formulaire de demande de DIF destiné à l’employeur. et contactez notre équipe pour la finalisation de votre dossier.