Financement – FNE-FORMATION

Les objectifs de ce dispositif :

• Faciliter la continuité de l’activité des employés via des actions de formation, en réponse aux évolutions économiques et technologiques,
• Soutenir l’adaptation des employés vers de nouvelles fonctions,
• Privilégier la formation comme alternative au licenciement,
• Optimiser la période de chômage partiel pour le perfectionnement des compétences des équipes.

Les points clés du dispositif FNE FORMATION :

Mise à jour le 28 Avril 2020

• Ce dispositif est ouvert à toutes les entreprises et associations opérant en activité partielle, quel que soit leur secteur d’activité ou leur taille.
• Sont éligibles tous les employés en activité partielle, à l’exception des alternants, quelle que soit leur catégorie socio-professionnelle ou leur qualification. Jusqu’au 31 mai 2020, cette mesure s’étendait également aux employés non placés en activité partielle.
• Un accord écrit de l’employé est requis, bien qu’il ne soit pas demandé de le fournir lors du dépôt de la candidature.
• Toutes les formations sont admises, à l’exception de celles relevant des obligations de formation générales, comme la sécurité.
• La priorité est donnée aux formations à distance. Les sessions en présentiel pourront être envisagées en fonction de la réouverture progressive des centres de formation.
• La totalité des coûts pédagogiques est couverte à 100%, hormis les salaires des employés, déjà compensés par le dispositif d’activité partielle, avec un plafond de 1500 euros TTC par employé et sans limite horaire.
• L’entreprise s’engage à garantir l’emploi des salariés formés pour une période équivalente ou supérieure à la durée du contrat de formation.
• De manière exceptionnelle, et ce jusqu’au 31 mai, les entreprises ne recourant pas à l’activité partielle peuvent aussi profiter de ce mécanisme, avec une prise en charge à 100% des frais pédagogiques. Néanmoins, l’entreprise devra alors assumer la rémunération des employés concernés.
• La reprise d’activité impacte la formation des employés qui quittent le régime d’activité partielle. Le financement par le FNE-Formation est maintenu. La formation peut être suivie durant les heures de travail (l’employé perçoit alors 100% de son salaire, s’agissant d’un temps de travail effectif) ou en dehors, si la situation de l’entreprise l’exige (l’accord de l’employé est alors impératif). En cas d’interruption de la formation, l’aide du FNE-Formation est ajustée au prorata du temps de formation réalisé.
• Pour les formations initiées avant le confinement, une rétroactivité est envisageable jusqu’au 1er mars 2020, sous réserve que la formation ait eu lieu durant la période d’activité partielle.
• Le versement de l’aide financière s’effectue à hauteur de 50% au début des actions, le solde de 50% étant versé après la complétion de la formation et la remise d’un certificat de réalisation.
• La requête de subvention doit être adressée à la DIRECTTE pour les entreprises de plus de 250 salariés (procédure individuelle), ou à l’OPCO pour celles de moins de 250 salariés (procédure collective).

Téléchargements :

• la convention de formation du FNE à signer entre la Direccte et l’entreprise.
• la demande de subvention au titre du FNE-Formation.
• le modèle de Certificat de réalisation.