Réf : G4.3
Objectif
Acquérir une compréhension approfondie du rôle, du contenu et des évolutions récentes des documents locaux d’urbanisme (carte communale, POS, PLU) – Savoir identifier les informations contenues dans les divers éléments du cadastre et maîtriser leurs modes de consultation – Analyser les procédures de demande, les voies de recours et les conditions d’application propres à chaque type d’autorisation d’urbanisme (certificat d’urbanisme, déclaration préalable de travaux, permis de construire) – Distinguer les répercussions d’une non-conformité aux réglementations d’urbanisme – Appréhender le fonctionnement du droit de préemption et évaluer les recours disponibles – Identifier les diverses catégories de servitudes et leurs attributs distinctifs – S’approprier les spécificités des servitudes de passage et les devoirs qui en découlent – Assimiler les critères d’application des servitudes de vue – Démontrer la compréhension du principe et de la portée légale de la mitoyenneté – Décrire les étapes requises pour l’obtention d’autorisations de travaux à proximité ou sur un monument classé ou répertorié au patrimoine historique.
Contenu
- Les documents d‘urbanisme des collectivités locales
- La carte communale
- Le Plan Local d‘Urbanisme (PLU) et Plan local d‘urbanisme intercommunal (PLUI)
- Le cadastre
- Les autorisations d‘urbanisme
- Le certificat d‘urbanisme
- La déclaration préalable de travaux
- Le permis de construire
- Infractions aux règles de l‘urbanisme et responsabilité
- Le droit de préemption urbain (DPU)
- Les servitudes
- Définition
- Focus sur les servitudes de passage
- Focus sur les servitudes de vue
- Le régime de mitoyenneté
- Cas particulier des travaux aux abords ou sur un monument historique
Public
Cette formation est conçue pour tout professionnel du secteur immobilier (agents, promoteurs, constructeurs, etc.) désireux d’acquérir, de réviser ou d’actualiser ses compétences relatives aux documents encadrant l’aménagement et l’urbanisme au niveau communal, ainsi qu’à leur mise en œuvre.
Cette formation répond à l‘obligation faite aux professionnels de l‘immobilier (agents immobiliers, administrateurs de bien et syndics) à compter du 1er Avril 2016 (décret 2016-173 du 18 Février 2016, Loi Alur) de suivre une formation continue d‘au moins 14 heures par an ou 42 h au cours de 3 années consécutives d‘exercice, dont au moins 2 heures de formation en déontologie sur 3 ans, qui conditionne le renouvellement de la carte professionnelle :
– Titulaire de la carte professionnelle, quelle que soit la mention (transaction sur immeubles et fonds de commerces, gestion immobilière, syndic, marchand de listes ou prestation de services) ou, lorsqu‘il s‘agit d‘une personne morale, le ou les représentants légaux ou statutaires
– Directeurs d‘un établissement d‘une succursale d‘une agence ou d‘un bureau
– Collaborateurs salariés ou non, habilités par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, transmettre ou s‘engager pour lui.
Prérequis
Ce programme est destiné aux professionnels ayant déjà une base de connaissances, notamment ceux titulaires d’une carte professionnelle ou ayant suivi un parcours de formation spécifique à leur domaine d’activité.
Evaluation
Au terme de la formation, chaque participant se verra remettre une attestation de formation personnelle, précisant le contenu du parcours, sa durée et les compétences acquises.
Accessibilité
Afin d’assurer une prise en charge optimale, nous encourageons les personnes en situation de handicap à nous en informer dès le premier contact. Notre référent handicap prendra rapidement contact pour organiser votre formation dans les conditions les plus appropriées.
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