Réf : G3.10
Objectif
Acquérir les connaissances sur les obligations et les responsabilités des mandataires dans le cadre des mandats de location et de gestion locative de biens résidentiels. Comprendre les étapes de rédaction d’une annonce de location. Développer la capacité à constituer et analyser un dossier locatif. Assimiler les exigences relatives aux diagnostics immobiliers. Appréhender l’élaboration et la rédaction des divers types d’états des lieux. Maîtriser la gestion du dépôt de garantie. Identifier les obligations d’assurances pour le bailleur et le locataire. Examiner les cadres réglementaires des honoraires des professionnels de l’immobilier en matière de location. S’approprier les éléments fondamentaux des contrats de bail. Cerner les réglementations et procédures concernant la fixation et la révision des loyers. Organiser et suivre le paiement des charges locatives. Connaître les modalités de résiliation, reconduction et renouvellement des baux. Reconnaître les obligations déclaratives et fiscales du bailleur et du locataire. Comprendre la répartition des réparations locatives entre bailleur et locataire.
Se conformer à la nouvelle législation sur la non-discrimination. Identifier les actes discriminatoires, instaurer une politique anti-discrimination au sein de l’agence, et connaître les procédures et sanctions associées.
Contenu
- Identification du mandat de location
- Préparation des annonces immobilières pour la location
- Processus de recherche et de sélection des candidats locataires
- Mise en œuvre des diagnostics immobiliers requis
- Établissement des états des lieux
- Gestion du dépôt de garantie
- Conformité aux obligations d’assurance
- Détermination des honoraires du professionnel
- Principes du mandat de gestion locative
- Définition des conditions de loyer
- Organisation et suivi du règlement des charges
- Gestion des différentes phases du contrat de bail
- Le bail mobilité (selon la Loi ÉLAN)
- Assurer le règlement des diverses taxes
- Répartition des responsabilités concernant les réparations locatives
Public
Cette formation s’adresse à tout acteur du secteur immobilier (comme les agents immobiliers, les responsables de location, les assistants de gestion locative) impliqué dans les activités de location ou de gestion de biens pour le compte de leurs clients, désireux de consolider ou d’actualiser leurs savoirs sur les obligations inhérentes à chaque mandat. Elle s’inscrit dans le cadre de l’exigence légale pour les professionnels de l’immobilier (agents, administrateurs de biens et syndics) de suivre une formation continue. Cette obligation, en vigueur depuis le 1er avril 2016 (selon le décret 2016-173 du 18 février 2016, découlant de la Loi Alur), requiert un minimum de 14 heures de formation annuelle ou 42 heures sur une période de 3 ans consécutifs, incluant au moins 2 heures dédiées à la déontologie sur 3 ans, indispensable au renouvellement de la carte professionnelle. Le public concerné inclut : les détenteurs de la carte professionnelle, quelle que soit leur spécialité (transaction, gestion, syndic, etc.) ou, pour les personnes morales, leurs représentants légaux ; les directeurs d’établissements, succursales ou agences ; les collaborateurs, qu’ils soient salariés ou indépendants, autorisés par le titulaire de la carte à mener des négociations, transmissions ou engagements.
Prérequis
Ce programme de formation est conçu pour les professionnels ayant déjà une base de connaissances (détenteurs d’une carte professionnelle, ayant déjà bénéficié d’une formation spécifique à leur domaine d’activité).
Evaluation
Au terme de la session, chaque participant se verra remettre une attestation de formation personnelle, précisant le contenu de l’enseignement suivi, sa durée totale et les compétences acquises.
Accessibilité
Afin d’assurer une prise en charge optimale, nous encourageons les personnes en situation de handicap à nous communiquer la nature de leur handicap dès le premier contact.