Réf : G5.2
Objectif
Maîtriser les phases clés d’une transmission de patrimoine post-décès – Assimiler les principes fondamentaux des dévolutions successorales, qu’elles soient d’ordre légal ou volontaire, et comprendre les droits afférents aux héritiers dans chaque situation – Explorer les diverses typologies de donations et de successions, ainsi que leurs régimes fiscaux et les avantages potentiels qui y sont liés – Appréhender les procédures de liquidation des droits de succession – Développer une perspective globale sur les mécanismes et les opportunités de transfert de propriété immobilière.
Contenu
- Les grandes phases d’une transmission successorale
- Présentation des principaux régimes successoraux
- La transmission légale de l’héritage
- La transmission volontaire de l’héritage
- Les prérogatives du conjoint survivant en fonction du régime successoral
- Synthèse sur les donations, les successions et leurs implications fiscales
Public
S’adresse à tout acteur du secteur immobilier (agents immobiliers, par exemple) amené à orienter ses clients sur les questions de transmission de patrimoine immobilier, et désireux de rafraîchir ou d’approfondir sa compréhension des bases juridiques françaises en matière d’héritage et de libéralités.
Ce cursus s’inscrit dans le cadre de l’exigence de formation continue imposée aux professionnels de l’immobilier (notamment les agents immobiliers, gestionnaires de biens et syndics de copropriété) à partir du 1er avril 2016 (selon le décret 2016-173 du 18 février 2016, issu de la Loi Alur). Cette obligation requiert un minimum de 14 heures de formation annuelle ou 42 heures sur une période de 3 ans consécutifs d’exercice, incluant au moins 2 heures dédiées à la déontologie sur 3 ans, et est indispensable au renouvellement de la carte professionnelle :
- Les détenteurs de la carte professionnelle, quelle que soit la spécialité (transaction sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobilière, syndic, courtage de listes ou services divers) ou, pour une entité morale, ses représentants légaux ou statutaires.
- Les responsables d’un établissement, d’une annexe, d’une agence ou d’un bureau.
- Les collaborateurs, qu’ils soient salariés ou indépendants, autorisés par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, à transmettre des informations ou à prendre des engagements en son nom.
Prérequis
Ce programme est conçu pour les professionnels ayant déjà une expérience et des qualifications (par exemple, les détenteurs d’une carte professionnelle, ayant déjà complété une formation pertinente pour leur domaine d’activité).
Evaluation
À la conclusion de la session, chaque participant se verra délivrer un certificat de participation personnalisé, précisant l’intitulé du cours, sa durée effective et les compétences visées par le programme.
Accessibilité
Afin d’assurer un accompagnement optimal, nous encourageons les participants en situation de handicap à nous communiquer la nature de leur besoin dès le premier contact.