Réf : G1.7

Objectif

Réviser et actualiser ses connaissances sur les fondamentaux réglementaires encadrant les professions de l‘immobilier en matière de lutte contre le blanchiment d‘argent et le financement du terrorisme (Tracfin) et les obligations associées pour les professionnels. Etre en conformité avec la nouvelle règlementation relative à la non discrimination. Repérer les comportements discriminants, établir une politique de lutte contre la discrimination dans l’agence, connaître la procédure, les sanctions.

Contenu

  • Définir les termes : de quoi parle t‘on ?
  • Connaître les textes de base définissant les obligations légales
  • Connaître la nouvelle obligation de l’agent immobilier : lutte contre la non discrimination (entrée en vigueur au 1er janvier 2021)
  • Identifier et respecter les obligations des professionnels de l‘immobilier
  • L‘obligation de déclaration de soupçon

Public

Tout professionnel de l’immobilier (agent immobilier, chargé(e) de location, assistant(e) de gestionnaire locatif...) assurant la location ou la gestion locative des biens immobiliers de ses clients, et souhaitant réviser / mettre à jour ses connaissances sur les obligations associées à chaque type de mandat. Cee formation répond à l‘obligation faite aux professionnels de l‘immobilier (agents immobiliers, administrateurs de bien et syndics) à compter du 1er Avril 2016 (décret 2016-173 du 18 Février 2016, Loi Alur) de suivre une formation connue d‘au moins 14 heures par an ou 42 h au cours de 3 années consécutives d‘exercice, dont au moins 2 heures de formation en déontologie sur 3 ans, qui conditionne le renouvellement de la carte professionnelle : - Titulaire de la carte professionnelle, quelle que soit la menon (transaction sur immeubles et fonds de commerces, gestion immobilière, syndic, marchand de listes ou prestation de services) ou, lorsqu‘il s‘agit d‘une personne morale, le ou les représentants légaux ou statutaires - Directeurs d‘un établissement d‘une succursale d‘une agence ou d‘un bureau - Collaborateurs salariés ou non, habilités par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, transmettre ou s‘engager pour lui. Pour tout les pressionnel de l‘immobilier devant suivre la nouvelle obligation de l’agent immobilier  lutte contre la non discrimination (entrée en vigueur au 1er janvier 2021).

Prérequis

Cette formation s‘adresse aux professionnels déjà formés (titulaires d‘une carte professionnelle, ayant déjà suivi une formation spécifique à leur activité).

Evaluation

A l‘issue de la formation, le stagiaire reçoit une attestation nominative de formation indiquant la nature de la formation suivie, sa durée et les objectifs pédagogiques atteints.

Accessibilité

Pour optimiser la qualité de notre prise en charge, les personnes en situation de handicap sont invitées à nous en informer dès la prise de contact, en nous précisant la nature du handicap.


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