Réf : G4.2

Objectif

Connaître les normes régissant le Droit de l‘urbanisme et leur hiérarchie - Connaître les règles déterminant la planification urbaine à l‘échelle supra-locale (la constructibilité limitée, le RNU, la Loi Littoral, la Loi Montagne, les plans de prévention des risques, la DTADD) - Connaître les règles locales d‘urbanisme (SCOT, PLU, carte communale) - Connaître les modalités de réalisation du contrôle en matière de l‘utilisation du sol et de l‘espace - Connaître les différents documents d‘autorisation en matière d‘urbanisme (permis de construire, permis d‘aménager, permis de démolir et déclaration préalable), leurs champs d‘application et les procédures de demande associées - Connaitre les différents contentieux administratifs, leurs conditions et procédures (recours en annulation, procédures d‘urgence et recours indemnitaire) - Connaître les modalités d‘application des contentieux judiciaires - Connaître les dernières dispositions législatives et jurisprudentielles en matière d‘urbanisme - Connaître les dernières dispositions législatives et jurisprudentielles en matière d‘urbanisme (Grenelle II, loi Alur, loi Macron...).

Contenu

  • Introduction : Les fondements du Droit de l‘urbanisme
  • Connaître les règles régissant la planification urbaine
  • • Les règles supra-locales d‘urbanisme
  • • Les règles locales d‘urbanisme
  • Connaître les moyens de contrôle de l‘utilisation du sol et de l‘espace
  • • Définir le cadre d‘intervention
  • • Les mesures préalables
  • • Les décisions d‘urbanisme
  • Le contentieux de l‘urbanisme: comprendre les risques pour mieux les anticiper
  • • Le contentieux administratif
  • • Le contentieux judiciaire

Public

Tout professionnel impliqué dans des projets immobiliers (agents immobiliers, promoteurs, constructeurs...) nécessitant la maîtrise des principes et règles fondamentaux du Droit de l‘urbanisme, souhaitant acquérir / réviser / actualiser ces connaissances indispensables à l‘exercice de sa profession. Cette formation répond à l‘obligation faite aux professionnels de l‘immobilier (agents immobiliers, administrateurs de bien et syndics) à compter du 1er Avril 2016 (décret 2016-173 du 18 Février 2016, Loi Alur) de suivre une formation continue d‘au moins 14 heures par an ou 42 h au cours de 3 années consécutives d‘exercice, dont au moins 2 heures de formation en déontologie sur 3 ans, qui conditionne le renouvellement de la carte professionnelle : - Titulaire de la carte professionnelle, quelle que soit la mention (transaction sur immeubles et fonds de commerces, gestion immobilière, syndic, marchand de listes ou prestation de services) ou, lorsqu‘il s‘agit d‘une personne morale, le ou les représentants légaux ou statutaires - Directeurs d‘un établissement d‘une succursale d‘une agence ou d‘un bureau - Collaborateurs salariés ou non, habilités par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, transmettre ou s‘engager pour lui.

Prérequis

Aucun prérequis n‘est nécessaire pour suivre cette formation.

Evaluation

A l‘issue de la formation, le stagiaire reçoit une attestation nominative de formation indiquant la nature de la formation suivie, sa durée et les objectifs pédagogiques atteints.

Accessibilité

Pour optimiser la qualité de notre prise en charge, les personnes en situation de handicap sont invitées à nous en informer dès la prise de contact, en nous précisant la nature du handicap.

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