Réf : G4.4

Objectif

Connaître les responsabilités du constructeur, les différents dommages associés à la construction et les types d‘assurances correspondant - Connaître les conditions de mise en œuvre des garanties du Droit de la construction et leur procédures - Savoir renseigner sur le contenu, l‘utilité et la portée de ces garanties - Savoir anticiper les litiges.

Contenu

  • Maîtriser la notion de responsabilité décennale
  • Connaître les différents dommages couverts par une assurance
  • Connaître les contrats d‘assurance souscrits par le maître d‘ouvrage et leurs garanties
  • Connaître les assurances de responsabilité des constructeurs et leurs garanties
  • Déclencher l‘assurance dommage-ouvrage
  • Connaître les conditions de règlement d‘un sinistre relevant de la responsabilité décennale
  • Connaître les modalités d‘estimation et de réparation d‘un dommage

Public

Tout professionnel exerçant une activité en lien avec l‘immobilier (assureurs, agents immobiliers, promoteurs, constructeurs, gérant de patrimoine immobilier, juristes, notaires, avocats...) impliquant la connaissance des principes clés de la responsabilité et de la garantie de construction. Cette formation répond à l‘obligation faite aux professionnels de l‘immobilier (agents immobiliers, administrateurs de bien et syndics) à compter du 1er Avril 2016 (décret 2016-173 du 18 Février 2016, Loi Alur) de suivre une formation continue d‘au moins 14 heures par an ou 42 h au cours de 3 années consécutives d‘exercice, dont au moins 2 heures de formation en déontologie sur 3 ans, qui conditionne le renouvellement de la carte professionnelle : - Titulaire de la carte professionnelle, quelle que soit la mention (transaction sur immeubles et fonds de commerces, gestion immobilière, syndic, marchand de listes ou prestation de services) ou, lorsqu‘il s‘agit d‘une personne morale, le ou les représentants légaux ou statutaires - Directeurs d‘un établissement d‘une succursale d‘une agence ou d‘un bureau - Collaborateurs salariés ou non, habilités par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, transmettre ou s‘engager pour lui.

Prérequis

Maîtriser le Droit des contrats et de la responsabilité est recommandé, mais non obligatoire.

Evaluation

A l‘issue de la formation, le stagiaire reçoit une attestation nominative de formation indiquant la nature de la formation suivie, sa durée et les objectifs pédagogiques atteints.

Accessibilité

Pour optimiser la qualité de notre prise en charge, les personnes en situation de handicap sont invitées à nous en informer dès la prise de contact, en nous précisant la nature du handicap.


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