Réf : G4.4
Objectif
Appréhender les devoirs et engagements du bâtisseur, les divers préjudices liés aux ouvrages et les couvertures d’assurance pertinentes – Maîtriser les modalités d’activation et les démarches des protections offertes par le Droit de la construction – Être capable d’expliquer le sens, la valeur et l’étendue de ces protections – Apprendre à prévenir les différends.
Contenu
- Acquérir une parfaite compréhension du concept de garantie décennale
- Identifier les diverses catégories de sinistres pris en charge par les assurances
- Détailler les polices d’assurance contractées par le commanditaire et leurs spécificités
- Explorer les assurances de responsabilité des bâtisseurs et les protections associées
- Mettre en œuvre l’assurance dommages-ouvrage
- Comprendre les processus d’indemnisation pour un dommage relevant de la décennale
- Découvrir les méthodes d’évaluation et de restauration des préjudices
Public
Tout intervenant professionnel dont l’activité est liée au secteur immobilier (tel que les assureurs, intermédiaires immobiliers, développeurs, bâtisseurs, gestionnaires de biens, experts juridiques, notaires, conseils en droit…) et nécessitant une compréhension approfondie des fondements de la responsabilité et des garanties de construction.
Cette session pédagogique s’inscrit dans le cadre de l’exigence de formation continue imposée aux professionnels de l’immobilier (notamment les agents immobiliers, gérants locatifs et syndics de copropriété) depuis le 1er avril 2016 (selon le décret 2016-173 du 18 février 2016, découlant de la Loi Alur), consistant en un minimum de 14 heures annuelles ou de 42 heures sur une période de 3 ans d’activité successive, incluant au moins 2 heures dédiées à la déontologie sur 3 ans, critère indispensable au renouvellement de leur carte professionnelle :
– Les détenteurs de la carte professionnelle, quel que soit le domaine (transactions immobilières ou de fonds de commerce, gestion locative, administration de copropriété, intermédiation ou prestations de services), ainsi que les dirigeants légaux ou statutaires d’une entité morale concernée.
– Les responsables de directions d’établissements, de succursales, d’agences ou de bureaux.
– Les employés, qu’ils soient salariés ou indépendants, autorisés par le titulaire de la carte professionnelle à mener des négociations, à communiquer des informations ou à prendre des engagements en son nom.
Prérequis
Une bonne connaissance des principes du Droit des contrats et de la responsabilité civile est suggérée, sans être impérative.
Evaluation
À l’achèvement de cette session, chaque participant se verra délivrer un certificat individuel de formation mentionnant le thème abordé, sa durée effective et les compétences pédagogiques acquises.
Accessibilité
Afin de garantir une prise en charge optimale, nous encourageons les participants présentant un handicap à nous en faire part dès leur premier contact, en spécifiant la nature de leurs besoins.