Droit de l‘Urbanisme : Connaître la réglementationpour mieux sécuriser les opérations immobilières

Réf : G4.2

Objectif

Cette formation vise à permettre l’acquisition d’une compréhension approfondie des principes fondamentaux du droit de l’urbanisme et de leur organisation. Elle a pour objectif d’examiner les cadres réglementaires qui régissent l’aménagement urbain aux niveaux national et régional. Cela inclut les régulations en matière de construction, les standards nationaux, les législations spécifiques aux zones littorales et montagneuses, ainsi que les dispositifs de gestion des risques (par exemple, le RNU, la Loi Littoral, la Loi Montagne, les plans de prévention des risques, et la DTADD). Les participants intégreront les spécificités des réglementations d’urbanisme locales, telles que les schémas de cohérence territoriale (SCOT), les plans locaux d’urbanisme (PLU) et les cartes communales. Ils développeront une maîtrise des instruments de régulation de l’aménagement du territoire et de l’affectation des sols. Ils obtiendront des informations sur les diverses autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclarations préalables), leurs implications et les procédures requises. Une appréhension des modalités de contentieux administratifs sera également établie, couvrant leurs conditions d’exercice et leurs déroulements (recours en annulation, procédures d’urgence, recours indemnitaires). Les principes d’application des contentieux judiciaires seront également abordés. Enfin, un suivi des évolutions législatives et des décisions jurisprudentielles récentes dans le domaine de l’urbanisme sera assuré, incluant les apports de lois majeures (telles que Grenelle II, loi Alur, loi Macron, etc.).

Contenu

Présentation des fondements du droit de l’urbanisme
Analyse des dispositifs réglementaires en urbanisme
• Orientations d’urbanisme nationales et régionales
• Réglementations d’urbanisme locales (communales)
Examen des mécanismes de contrôle de l’usage et de l’aménagement des sols
• Champs d’application et particularités
• Procédures et formalités administratives
• Actes et documents d’urbanisme
Gestion des contentieux en urbanisme : identification et approche préventive
• Contentieux administratifs
• Contentieux judiciaires

Public

Ce programme de formation s’adresse aux professionnels du secteur immobilier (notamment agents immobiliers, promoteurs, constructeurs, etc.) nécessitant une maîtrise des principes fondamentaux et des réglementations du droit de l’urbanisme. Il convient aux personnes désireuses d’acquérir, de mettre à jour ou de renforcer les compétences essentielles à l’exercice de leur activité professionnelle.
Ce programme est conçu pour satisfaire aux exigences de la formation continue des professionnels de l’immobilier (agents, gestionnaires de biens et syndics), conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables depuis le 1er avril 2016 (décret n° 2016-173 du 18 février 2016, issu de la Loi Alur), qui prescrivent un minimum de 14 heures de formation par an ou 42 heures sur un cycle de 3 ans, incluant au moins 2 heures consacrées à la déontologie sur 3 ans, ces conditions étant requises pour le renouvellement de la carte professionnelle. Ceci concerne spécifiquement :
– Les détenteurs de la carte professionnelle, indépendamment de leur domaine d’activité (transaction sur biens et fonds de commerce, gestion immobilière, syndic de copropriété, courtage de listes ou prestations diverses) ou, pour les entités morales, leurs mandataires légaux ou statutaires.
– Les directeurs d’établissements, de succursales, d’agences ou de bureaux.
– Les personnels, qu’ils opèrent sous contrat de travail ou en statut indépendant, et qui sont autorisés par le titulaire de la carte professionnelle à mener des négociations, transmettre des informations ou exécuter des engagements au nom de l’entreprise.

Prérequis

La participation à cette formation ne nécessite aucune connaissance préalable spécifique.

Évaluation

À l’issue de la formation, chaque participant recevra une attestation nominative, détaillant le type de formation suivie, sa durée et les compétences pédagogiques développées.

Accessibilité

Pour garantir un accompagnement approprié, les personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap sont priées de nous informer de la nature de leur situation dès la prise de contact initiale.