Réf : G2.9
Objectif
L’acquisition d’une compréhension approfondie des fonctions et devoirs de l’intermédiaire dans le cadre des mandats de location et de gestion locative, spécifiquement pour l’immobilier résidentiel, est essentielle. Cela inclut la capacité à concevoir des annonces efficaces, à constituer et analyser des dossiers de location, et à maîtriser les exigences des diagnostics immobiliers. Une bonne pratique englobe la formalisation et la rédaction des différents états des lieux, l’administration des dépôts de garantie, et l’intégration des besoins en assurances pour les propriétaires et les occupants. Il est également nécessaire de connaître la régulation des commissions des professionnels immobiliers en matière locative, d’identifier les éléments constitutifs des contrats de location, et de comprendre les dispositifs légaux de fixation et de révision des loyers. Une vigilance particulière doit être apportée au suivi et à la structuration des charges locatives, aux mécanismes de cessation, de prorogation et de reconduction des baux, ainsi qu’à l’examen des impératifs déclaratifs et fiscaux pour toutes les parties. Enfin, il est primordial de saisir les obligations des bailleurs et des locataires en ce qui concerne les réparations locatives.
Contenu
- Principes de l’éthique et de la déontologie professionnelle
- Dispositions et mise en œuvre des règles de non-discrimination (effectives dès le 1er janvier 2021)
- Clarification des concepts fondamentaux du secteur
- Analyse des textes législatifs encadrant les devoirs
- Identification et respect des devoirs des professionnels de l’immobilier
- L’exigence de la notification de transaction suspecte (TRACFIN)
Public
Cette information s’adresse aux spécialistes de l’immobilier (notamment agents immobiliers, gestionnaires locatifs, assistants en gestion locative, etc.) intervenant dans la gestion ou la mise en location de propriétés pour le compte de tiers, et désireux d’actualiser ou d’approfondir leurs savoirs relatifs aux obligations inhérentes à chaque type de mandat. Elle correspond aux impératifs de développement professionnel continu pour les acteurs du domaine (agents, administrateurs de biens, syndics) en vigueur depuis le 1er avril 2016, comme stipulé par le décret 2016-173 du 18 février 2016 (Loi Alur). Cette obligation requiert un minimum de 14 heures annuelles, ou 42 heures sur une période de trois ans, incluant un minimum de 2 heures dédiées à la déontologie durant ce cycle triennal, condition essentielle pour le renouvellement de la carte professionnelle. Le public concerné inclut : les titulaires de la carte professionnelle (pour toutes les spécialités : transaction sur biens et fonds de commerce, administration de biens, syndic, transaction sur listes ou services) ou, pour les personnes morales, leurs représentants légaux ou statutaires ; les responsables d’établissements, de succursales, d’agences ou de bureaux ; ainsi que les collaborateurs, qu’ils soient sous contrat de travail ou indépendants, autorisés par le détenteur de la carte professionnelle à mener des pourparlers, à diffuser des informations ou à contracter en son nom.
Prérequis
Pour aborder ce sujet, une expérience professionnelle préalable et conséquente dans le secteur immobilier est requise. Il est particulièrement pertinent pour les personnes titulaires d’une carte professionnelle ou ayant déjà acquis des connaissances spécifiques et adaptées à leurs attributions.
Evaluation
Une fois les connaissances assimilées, il est envisageable d’obtenir une attestation reconnaissant le travail effectué. Ce document pourra détailler l’étendue des sujets couverts, le temps consacré à leur acquisition et les compétences validées par ce processus.
Accessibilité
Afin d’assurer les meilleures conditions d’accessibilité, les personnes en situation de handicap sont encouragées à nous faire part de leurs besoins particuliers et de la nature de leur situation dès le premier contact.