Réf : G2.9

Objectif

Connaître les obligations et responsabilités incombant au mandataire dans le cadre d‘un mandat de location et d‘un mandat de gestion locative d‘un bien affecté à l‘habitation - Connaître les modalités de rédaction d‘une annonce de location - Savoir constituer et analyser un dossier locatif - Connaître les obligations en matière de diagnostics immobiliers - Maîtriser l‘organisation et la rédaction des différents types d‘états des lieux - Savoir gérer le dépôt de garantie - Connaître les obligations d‘assurances incombant au bailleur et au locataire - Connaître les modalités encadrant les honoraires des professionnels de l‘immobilier en matière de location - Connaître les éléments constitutifs des contrats de bail - Connaître les réglementations et modalités encadrant la fixation et l‘augmentation d‘un loyer - Savoir suivre et organiser le paiement des charges locatives - Connaître les procédures et modalités associées à la résiliation du bail, à sa reconduction et à son renouvellement - Connaître les obligations déclaratives et fiscales du bailleur et du locataire - Connaître les obligations du bailleur et du locataire en matière de réparation locative.

Contenu

  • La responsabilité déontologique
  • Lutte contre la non discrimination (entrée en vigueur au 1er janvier 2021)
  • Définir les termes : de quoi parle t‘on ?
  • Connaître les textes de base définissant les obligations légales
  • Identifier et respecter les obligations des professionnels de l‘immobilier
  • L‘obligation de déclaration de soupçon

Public

Tout professionnel de l’immobilier (agent immobilier, chargé(e) de location, assistant(e) de gestionnaire locatif...) assurant la location ou la gestion locative des biens immobiliers de ses clients, et souhaitant réviser / mettre à jour ses connaissances sur les obligations associées à chaque type de mandat. Cee formation répond à l‘obligation faite aux professionnels de l‘immobilier (agents immobiliers, administrateurs de bien et syndics) à compter du 1er Avril 2016 (décret 2016-173 du 18 Février 2016, Loi Alur) de suivre une formation connue d‘au moins 14 heures par an ou 42 h au cours de 3 années consécutives d‘exercice, dont au moins 2 heures de formation en déontologie sur 3 ans, qui conditionne le renouvellement de la carte professionnelle : - Titulaire de la carte professionnelle, quelle que soit la menon (transaction sur immeubles et fonds de commerces, gestion immobilière, syndic, marchand de listes ou prestation de services) ou, lorsqu‘il s‘agit d‘une personne morale, le ou les représentants légaux ou statutaires - Directeurs d‘un établissement d‘une succursale d‘une agence ou d‘un bureau - Collaborateurs salariés ou non, habilités par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, transmettre ou s‘engager pour lui

Prérequis

Cette formation s‘adresse aux professionnels déjà formés (titulaires d‘une carte professionnelle, ayant déjà suivi une formation spécifique à leur activité).

Evaluation

A l‘issue de la formation, le stagiaire reçoit une attestation nominative de formation indiquant la nature de la formation suivie, sa durée et les objectifs pédagogiques atteints.

Accessibilité

Pour optimiser la qualité de notre prise en charge, les personnes en situation de handicap sont invitées à nous en informer dès la prise de contact, en nous précisant la nature du handicap.


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