Réf : G3.7
Objectif
Acquérir une connaissance approfondie de la fonction de l’offre d’acquisition et des conventions préliminaires de cession immobilière – Maîtriser les responsabilités inhérentes aux professionnels de l’immobilier lors de la préparation de chaque document juridique – Discerner la portée de l’engagement légal découlant de l’offre d’achat, de la promesse de vente unilatérale et de l’accord synallagmatique – S’informer sur les pièces requises pour la rédaction de ces actes et les procédures garantissant leur force exécutoire.
Contenu
- L’engagement d’acquérir : l’étape facultative précédant la conclusion d’un accord préliminaire
- Les accords préliminaires : conditions et étendue des obligations
- La promesse de cession à sens unique
- L’accord de vente mutuel (ou convention de vente)
Public
S’adresse à tous les spécialistes de l’immobilier (courtiers, intermédiaires, vendeurs, mandataires, conseillers…) qui accompagnent leurs clients dans les opérations de cession ou d’acquisition de propriétés, et qui cherchent à revoir ou actualiser leur savoir sur les conventions préliminaires et les responsabilités afférentes.
Ce module pédagogique satisfait aux exigences de formation continue imposées aux opérateurs immobiliers (y compris les agents immobiliers, gestionnaires de biens et syndics de copropriété) à partir du 1er avril 2016 (conformément au décret 2016-173 du 18 février 2016 et à la Loi Alur). Cette exigence implique un suivi de formation d’au moins 14 heures annuelles, ou 42 heures sur une période de 3 ans d’activité consécutives, incluant un minimum de 2 heures dédiées à l’éthique professionnelle sur 3 ans, critère indispensable pour le renouvellement de la licence professionnelle :
- Les détenteurs de la carte professionnelle, indépendamment de la spécialité (opérations sur immeubles et commerces, administration de biens, copropriété, courtage de listes ou services divers) ou, pour les entités juridiques, leurs représentants légaux ou statutaires
- Les responsables d’une entité, d’une filiale, d’une agence ou d’un bureau
- Les collaborateurs, qu’ils soient employés ou indépendants, autorisés par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, à transférer des informations ou à prendre des engagements en son nom.
Prérequis
Ce parcours de formation est conçu pour les professionnels ayant déjà acquis des connaissances de base (possesseurs d’une licence d’exercice, ayant déjà suivi un programme de perfectionnement lié à leur domaine d’expertise).
Evaluation
Après achèvement du programme, chaque participant se verra remettre une attestation individuelle précisant le type de formation suivie, sa durée ainsi que les compétences pédagogiques acquises.
Accessibilité
Afin d’assurer une prise en charge optimale, les individus à mobilité réduite sont priés de nous signaler leur situation dès le premier contact, en détaillant la nature de leur handicap.