Réf : G3.12
Objectif
Développer une compréhension approfondie des obligations et responsabilités des mandataires dans le contexte des mandats de location et de gestion locative de biens résidentiels. Acquérir les compétences nécessaires pour la rédaction d’annonces de location, la constitution et l’analyse de dossiers locatifs, et l’identification des exigences en matière de diagnostics immobiliers. Maîtriser l’élaboration et la rédaction des divers types d’états des lieux, ainsi que la gestion des dépôts de garantie. S’informer sur les obligations d’assurances pour les bailleurs et locataires, les règles relatives aux honoraires des professionnels de l’immobilier, et les composants essentiels des contrats de bail. Appréhender les réglementations régissant la fixation et l’ajustement des loyers, ainsi que le suivi et l’organisation du paiement des charges locatives. Comprendre les procédures de résiliation, reconduction et renouvellement de bail, ainsi que les obligations déclaratives et fiscales des parties prenantes. Identifier les obligations du bailleur et du locataire concernant les réparations locatives.
Se conformer à la réglementation actuelle sur la non-discrimination. Apprendre à identifier les comportements discriminatoires, à mettre en œuvre une politique de prévention au sein de l’agence, et à connaître les démarches et sanctions applicables.
Contenu
- Principes et mise en œuvre de la non-discrimination (selon les directives en vigueur)
- Réglementation spécifique à la location de biens meublés
- Cadre légal des locations saisonnières
Public
Ce programme s’adresse à tout professionnel de l’immobilier (notamment agents immobiliers, chargés de location, assistants gestionnaires locatifs) impliqué dans la location ou la gestion locative de biens immobiliers pour le compte de clients, et désireux de réviser ou actualiser ses connaissances sur les obligations liées aux différents types de mandats. Ce type de programme contribue à la satisfaction des exigences réglementaires imposées aux professionnels du secteur immobilier (comme les agents immobiliers, administrateurs de biens et syndics) relatives à la formation continue nécessaire au renouvellement de la carte professionnelle, comprenant un minimum d’heures annuelles ou triennales, dont une part dédiée à la déontologie. Cela concerne les : – Titulaires de la carte professionnelle, toutes mentions confondues (transaction sur immeubles et fonds de commerces, gestion immobilière, syndic, marchand de listes ou prestation de services), ainsi que les représentants légaux ou statutaires de personnes morales – Directeurs d’établissements, de succursales, d’agences ou de bureaux – Collaborateurs, salariés ou indépendants, dûment habilités par le titulaire de la carte professionnelle pour négocier, transmettre ou engager pour lui.
Prérequis
Ce programme est conçu pour les professionnels ayant déjà une formation préalable (notamment les titulaires d’une carte professionnelle ou ayant déjà suivi un enseignement pertinent pour leur activité).
Evaluation
À la fin du programme, les participants se voient délivrer une attestation individuelle de participation, précisant la nature du contenu étudié, sa durée et les compétences visées.
Accessibilité
Afin d’assurer un accueil et un accompagnement de qualité, les personnes en situation de handicap sont priées de signaler leur situation dès le premier contact, en détaillant la nature de leur handicap.