Réf : G3.4
Objectif
Mettre à jour et consolider ses connaissances des règles et lois (Loi ALUR, Loi MACRON…) régissant la location professionnelle. Maîtriser les actes de gestion locative spécifiques à ce type de biens. Comprendre les spécificités et obligations (locataire et propriétaire) du bail professionnel. Acquérir les fondamentaux des régimes fiscaux liés à la location professionnelle.
Contenu
- Définir le bail professionnel
- Établir un bail professionnel
- Assurer la gestion d‘une location professionnelle
Public
S’adresse à tout professionnel de l’immobilier désireux d’optimiser la gestion des locations professionnelles sous sa responsabilité, en maîtrisant les obligations juridiques y afférentes.
Cette session est conforme à l’exigence de formation continue imposée aux professionnels de l’immobilier (tels que agents, administrateurs de biens et syndics) depuis le 1er avril 2016 (selon le décret 2016-173 du 18 février 2016 et la Loi ALUR), requérant un minimum de 14 heures par an ou 42 heures sur trois années d’exercice consécutives, avec au moins 2 heures de formation en déontologie sur cette période de trois ans, pour le renouvellement de la carte professionnelle :
– Les détenteurs de la carte professionnelle, quelle que soit la spécialité (transaction, gestion immobilière, syndic, marchand de listes ou prestation de services), ou, pour les personnes morales, leurs représentants légaux ou statutaires,
– Les directeurs d’établissement, de succursale, d’agence ou de bureau,
– Les collaborateurs, salariés ou non, mandatés par le titulaire de la carte professionnelle pour négocier, transmettre ou prendre des engagements en son nom.
Prérequis
Aucun prérequis n’est exigé pour participer à cette formation.
Evaluation
À l’issue du parcours, le participant recevra une attestation personnalisée précisant la nature, la durée de la formation ainsi que les compétences acquises.
Accessibilité
Afin d’assurer un accompagnement optimal, les personnes en situation de handicap sont invitées à nous signaler leur situation dès le premier contact, en détaillant la nature de leur handicap.