Réf : G3.6
Objectif
Acquérir les connaissances et compétences pour appréhender le cadre légal et réglementaire des ventes en état futur d’achèvement (VEFA) – Être en mesure d’informer sur la législation spécifique à ce type de vente – Comprendre les phases de concrétisation d’une VEFA et les particularités de son acte de vente – Saisir et gérer les enjeux et les risques de litiges associés.
Contenu
- Définir le contexte de la VEFA
- Etablir le contrat préliminaire (ou contrat de réservation)
- Connaître les modalités de la livraison effective du logement
- Connaître les modalités de la vente
Public
Cette formation s’adresse à tout professionnel du secteur immobilier (agents immobiliers, promoteurs, constructeurs, etc.) impliqué dans la réalisation de ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA).
Elle satisfait à l’exigence de formation continue imposée aux professionnels de l’immobilier (agents immobiliers, gestionnaires de biens, syndics de copropriété) depuis le 1er avril 2016. Cette exigence, découlant du décret n° 2016-173 du 18 février 2016 et de la Loi ALUR, requiert un minimum de 14 heures de formation par an, ou 42 heures sur une période de 3 ans consécutifs d’exercice, incluant au moins 2 heures dédiées à la déontologie sur cette même période de 3 ans. Le respect de cette obligation est indispensable pour le renouvellement de la carte professionnelle. Sont concernés :
– Les titulaires de la carte professionnelle, quelle que soit sa mention (transaction immobilière, gestion locative, syndic, etc.), ainsi que, pour les personnes morales, leurs représentants légaux ou statutaires.
– Les directeurs d’établissement, de succursale, d’agence ou de bureau.
– Les collaborateurs, salariés ou indépendants, dûment habilités par le titulaire de la carte professionnelle pour mener des négociations, transmettre des offres ou engager la société.
Prérequis
Cette formation ne requiert aucun prérequis spécifique, bien qu’une familiarisation avec les fondamentaux des lois et règlements du secteur puisse être un atout.
Evaluation
À l’issue de cette session, chaque participant recevra une attestation de formation nominative, détaillant la nature du contenu abordé, sa durée et les compétences acquises.
Accessibilité
Afin d’assurer une prise en charge optimale, nous invitons les personnes en situation de handicap à nous contacter dès la première interaction, en précisant la nature de leurs besoins.