Réf : G3.5
Objectif
Développer ou renforcer ses compétences dans les règles et cadres législatifs (tels que ceux impactés par les lois récentes) concernant la location commerciale. Apprendre à exécuter les procédures clés de gestion locative pour ces propriétés. Comprendre les particularités des baux commerciaux. Identifier les devoirs et prérogatives essentielles des parties prenantes (locataire et propriétaire) en matière de location commerciale. Acquérir les principes de base des aspects fiscaux liés à la location commerciale.
Contenu
- Effectuer les vérifications préliminaires avant contractualisation
- Rédiger un contrat de bail commercial et en définir les modalités d’exécution
- Maîtriser les procédures de déspécialisation
- Gérer les diverses options et issues lors de la cessation d’un bail commercial
Public
S’adresse à tout professionnel de l’immobilier souhaitant perfectionner la gestion des locations commerciales dont il a la charge par une maîtrise approfondie des obligations juridiques y afférentes.
Cette formation est conforme aux impératifs de formation continue des professionnels de l’immobilier (agents, administrateurs de biens, syndics), tels qu’établis depuis le 1er avril 2016 par le décret n°2016-173 du 18 février 2016, en application de la Loi Alur. Elle permet de satisfaire à l’obligation de suivre au moins 14 heures de formation par an, ou 42 heures sur 3 ans consécutifs, incluant 2 heures de déontologie sur cette période, condition sine qua non au renouvellement de la carte professionnelle.
– Pour les titulaires de la carte professionnelle, toute mention confondue (transaction, gestion immobilière, syndic, marchand de listes, prestation de services), ainsi que les représentants légaux ou statutaires de personnes morales.
– Pour les directeurs d’établissement, de succursale, d’agence ou de bureau.
– Pour les collaborateurs (salariés ou indépendants) habilités par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, transmettre ou engager pour son compte.
Prérequis
Cette formation ne requiert aucun prérequis spécifique.
Evaluation
À la fin du parcours, chaque participant recevra une attestation individuelle de formation, précisant le type de formation suivie, sa durée effective ainsi que les compétences pédagogiques acquises.
Accessibilité
Afin d’assurer une prise en charge optimale, nous encourageons les personnes en situation de handicap à nous communiquer la nature de leur besoin dès le premier contact.