Réf : G3.11

Objectif

Réviser, actualiser ou acquérir la maîtrise des éléments clés des règles et lois (Loi ALUR, Loi MACRON...) associée à la location nue - Connaître les responsabilités du mandataire de location - Savoir établir un contrat de bail en bonne et due forme - Connaître les principales obligations incombant au locataire et au propriétaire - Savoir réaliser les actes de gestion administrative et comptable pour assurer le respect de ces obligations et anticiper tout risque de litige. Etre en conformité avec la nouvelle règlementation relative à la non discrimination. Repérer les comportements discriminants, établir une politique de lutte contre la discrimination dans l’agence, connaître la procédure, les sanctions.

Contenu

  • Renseigner la situation juridique du propriétaire
  • Découvrir le bien à louer
  • Conclure un mandat de gestion locative : conditions de validité et d‘exécution
  • Conclure le contrat de bail : connaître et analyser les clauses contractuelles
  • Assumer les responsabilités de mandataire de gestion locative
  • S‘assurer du respect des principales obligations du locataire
  • Les obligations du locataire relaves à l‘occupation et à l‘entretien du bien
  • Gérer le départ d‘un locataire
  • Assurer le respect des principales obligations incombant au propriétaire
  • Assurer la gestion et le suivi des sinistres
  • Veiller à l‘état du bien loué
  • Garantir au locataire la jouissance de son logement
  • Identifier les aides que peut solliciter le bailleur / le locataire
  • Réaliser les opérations comptables de gestion
  • Gérer la fin / le renouvellement du bail

Public

Tout professionnel de l‘immobilier souhaitant optimiser la gestion locative des biens dont il a la charge par la maîtrise des obligations juridiques associées à la location nue. Cette formation répond à l‘obligation faite aux professionnels de l‘immobilier (agents immobiliers, administrateurs de bien et syndics) à compter du 1er Avril 2016 (décret 2016-173 du 18 Février 2016, Loi Alur) de suivre une formation continue d‘au moins 14 heures par an ou 42 h au cours de 3 années consécutives d‘exercice, dont au moins 2 heures de formation en déontologie sur 3 ans, qui conditionne le renouvellement de la carte professionnelle : - Titulaire de la carte professionnelle, quelle que soit la mention (transaction sur immeubles et fonds de commerces, gestion immobilière, syndic, marchand de listes ou prestation de services) ou, lorsqu‘il s‘agit d‘une personne morale, le ou les représentants légaux ou statutaires - Directeurs d‘un établissement d‘une succursale d‘une agence ou d‘un bureau - Collaborateurs salariés ou non, habilités par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, transmettre ou s‘engager pour lui.

Prérequis

Aucun prérequis n‘est nécessaire pour suivre cette formation.

Evaluation

A l‘issue de la formation, le stagiaire reçoit une attestation nominative de formation indiquant la nature de la formation suivie, sa durée et les objectifs pédagogiques atteints.

Accessibilité

Pour optimiser la qualité de notre prise en charge, les personnes en situation de handicap sont invitées à nous en informer dès la prise de contact, en nous précisant la nature du handicap.


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