Réf : G3.11
Objectif
Actualiser, réviser ou acquérir une parfaite maîtrise des aspects essentiels de la législation et des réglementations (lois récentes incluses) régissant la location de logements vides. Comprendre les responsabilités du mandataire de gestion locative et savoir élaborer des baux conformes. Identifier les obligations fondamentales incombant tant au locataire qu’au propriétaire. Maîtriser les procédures administratives et comptables de gestion pour assurer le respect des engagements et prévenir les éventuels contentieux.
Appliquer la réglementation en vigueur concernant la non-discrimination. Apprendre à identifier les situations discriminatoires, à mettre en œuvre une politique interne de lutte contre la discrimination au sein de l’agence, et à connaître les procédures et les sanctions applicables.
Contenu
- Vérifier la situation juridique du propriétaire
- Évaluer les caractéristiques du bien à louer
- Établir un mandat de gestion locative : conditions de validité et d’exécution
- Rédiger le contrat de bail : comprendre et analyser les clauses
- Endosser les responsabilités en tant que mandataire de gestion locative
- Veiller au respect des principales obligations du locataire
- Les devoirs du locataire concernant l’occupation et l’entretien du logement
- Organiser la fin de location avec un locataire
- Assurer le respect des obligations majeures du propriétaire
- Gérer et suivre les incidents et sinistres
- Contrôler l’état général du bien loué
- Garantir au locataire la jouissance paisible de son habitation
- Identifier les aides disponibles pour le bailleur et le locataire
- Effectuer les opérations comptables de gestion
- Administrer la résiliation ou le renouvellement du bail
Public
Tout professionnel de l’immobilier souhaitant optimiser la gestion locative des biens sous sa responsabilité par une meilleure maîtrise des exigences légales liées à la location non meublée.
Cette formation répond à l’obligation de formation continue imposée aux professionnels de l’immobilier (y compris les agents immobiliers, administrateurs de biens et syndics) à partir du 1er avril 2016 (selon les textes réglementaires applicables), requérant un suivi d’au moins 14 heures de formation par an, ou 42 heures sur une période de trois années consécutives, dont un minimum de 2 heures spécifiquement consacrées à la déontologie sur trois ans, conditionnant ainsi le renouvellement de leur carte professionnelle :
– Les titulaires de la carte professionnelle, quelle que soit la mention (transaction sur immeubles et fonds de commerces, gestion immobilière, syndic, marchand de listes ou prestation de services) ou, s’il s’agit d’une personne morale, ses représentants légaux ou statutaires
– Les directeurs d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau
– Les collaborateurs, qu’ils soient salariés ou non, habilités par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, transmettre des informations ou engager leur mandant.
Prérequis
Aucune connaissance préalable spécifique n’est requise pour participer à cette formation.
Evaluation
Au terme de la formation, le participant recevra une attestation nominative de suivi, détaillant la nature du programme suivi, sa durée et les objectifs pédagogiques atteints.
Accessibilité
Afin d’assurer une prise en charge optimale, les personnes en situation de handicap sont invitées à nous informer de la nature de leur handicap dès le premier contact.